Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société NUMERILABS, éditrice du service KenoMetric (« l'Éditeur »), propose à toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (« le Client ») la souscription d'un abonnement « Premium » au service KenoMetric (« le Service »).

Toute commande de l'offre Premium implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation du paiement, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation.

Article 2 — Identité du Vendeur

Article 3 — Définitions

• Service : ensemble des fonctionnalités proposées sur le site kenometric.fr et ses sous-domaines.
• Offre Gratuite : accès aux fonctionnalités de base, sans engagement et sans paiement.
• Offre Premium : accès étendu aux fonctionnalités avancées du Service pour une durée déterminée, en contrepartie d'un paiement.
• Compte : espace personnel sécurisé accessible après identification du Client.
• Contenu numérique : service numérique non fourni sur un support matériel, exécuté immédiatement après la commande, au sens de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.

Article 4 — Description du Service

KenoMetric est un service d'analyse statistique du Keno de la Française des Jeux. Il fournit des outils éducatifs et informatifs à visée pédagogique. KenoMetric ne propose aucun jeu d'argent, ne garantit aucun gain, et n'est ni affilié, ni sponsorisé, ni approuvé par La Française des Jeux.

L'Offre Premium donne accès, pendant la durée souscrite, à des fonctionnalités étendues détaillées sur la page tarifs, sans préjudice de l'évolution du périmètre fonctionnel décidée par l'Éditeur.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Prix de l'Offre Premium : 59,00 € par an, payable en une seule fois lors de la souscription.

[À DÉCIDER — Choisir l'un des deux] :

• Si franchise TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »
• Si assujetti TVA : « Prix indiqué TTC, TVA française de 20 % incluse. »

Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd., dont les conditions sont disponibles sur stripe.com/fr/legal/consumer. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire ; celles-ci sont traitées par Stripe selon ses propres conditions et normes PCI-DSS.

Le paiement est unique : aucun renouvellement automatique n'est appliqué. À l'issue de la période souscrite, le Client retrouve l'Offre Gratuite, sauf nouvelle souscription expresse de sa part.

Une facture est mise à disposition du Client à l'issue de la commande, dans son espace personnel ou sur simple demande à contact@kenometric.fr.

Article 6 — Création de compte et processus de commande

La souscription de l'Offre Premium s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Le Client renseigne son adresse email sur la page tarifs ou de paiement.
2. Le Client accepte les présentes CGV et la Politique de confidentialité.
3. Le Client valide le paiement via l'interface sécurisée Stripe.
4. Un email de confirmation est envoyé au Client, contenant un lien de connexion sécurisé (« magic link ») permettant l'accès au Service.
5. L'accès au Service est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Modalités d'exercice. Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision à l'Éditeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@kenometric.fr. Il peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

Effets de la rétractation. En cas de rétractation valablement exercée dans le délai légal, l'Éditeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; il n'entraîne aucun frais pour le Client.

L'accès Premium du Client est suspendu dès l'enregistrement de la demande de rétractation, et son Compte revient à l'Offre Gratuite après remboursement.

Article 8 — Réclamation, remboursement amiable et contestation bancaire

Réclamations. Toute réclamation relative au Service doit être adressée par email à contact@kenometric.fr. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Remboursement amiable. En cas d'insatisfaction et sans préjudice du droit de rétractation, le Client peut solliciter un remboursement amiable de tout ou partie de la somme versée. L'Éditeur examine chaque demande de bonne foi et notifie sa décision sous 15 jours ouvrés. En cas d'accord, le remboursement intervient sous 14 jours sur le moyen de paiement initial.

Contestation bancaire (« chargeback »). Le Client est invité à privilégier la voie amiable. L'engagement d'une procédure de contestation auprès de sa banque sans réclamation préalable auprès du Service constitue un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat (article 1104 du Code civil).

Dans l'hypothèse où une contestation bancaire est introduite alors que les éléments techniques en possession de l'Éditeur démontrent que le Service a effectivement été commandé, livré et utilisé par le Client, l'Éditeur se réserve le droit, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil :

• de refacturer au Client les frais de traitement directement et exclusivement générés par cette contestation, dans la limite des frais effectivement facturés par le prestataire de paiement ;
• de maintenir la suspension de l'accès Premium jusqu'à régularisation ;
• d'engager toute procédure de recouvrement amiable puis judiciaire utile, en versant aux débats les éléments techniques disponibles (journaux de connexion, courriels échangés et ouverts, actions effectuées sur le Service).

Article 9 — Durée et résiliation

L'Offre Premium est souscrite pour une durée ferme d'un an à compter de la date d'activation. Aucun renouvellement automatique n'est appliqué.

Le Client peut à tout moment supprimer son Compte depuis son espace personnel ou sur simple demande à contact@kenometric.fr. La suppression du Compte n'entraîne pas le remboursement de la période souscrite restant à courir, sauf accord amiable au titre de l'Article 8.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment usage frauduleux, partage de compte, contestation bancaire infondée).

Article 10 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la souscription.
• Conserver la confidentialité de ses identifiants et liens de connexion magiques.
• N'utiliser le Service que pour son usage personnel, non professionnel et non collectif.
• S'abstenir de toute tentative de fraude, contournement technique, ou utilisation abusive.
• Être majeur et juridiquement capable au regard du droit français.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'engage à apporter ses meilleurs efforts pour garantir la disponibilité et la qualité du Service, sans toutefois pouvoir être tenu d'une obligation de résultat.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des pertes financières subies par le Client dans le cadre de jeux d'argent réels, le Service étant strictement informatif ;
• de toute interruption temporaire du Service liée à une opération de maintenance, à un cas de force majeure ou à un manquement d'un prestataire tiers (hébergeur, Stripe, fournisseurs de données) ;
• des conséquences d'une mauvaise utilisation du Service par le Client.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité de KenoMetric, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçables auprès de contact@kenometric.fr.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (structure, design, textes, graphiques, logos, algorithmes, contenus statistiques) sont la propriété exclusive de l'Éditeur, à l'exception des marques tierces citées (notamment « Keno », marque de la Française des Jeux). Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite.

Article 14 — Force majeure

L'Éditeur n'est pas responsable des manquements à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels les pannes électriques majeures, les défaillances généralisées des opérateurs de télécommunications, les attaques informatiques d'une ampleur exceptionnelle, ou toute décision d'une autorité publique affectant le Service.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec l'Éditeur, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du service client (contact@kenometric.fr).

Médiateur compétent :

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus.

Article 17 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et de médiation, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles de compétence territoriale d'ordre public protectrices du consommateur, conformément aux articles R631-3 et R631-4 du Code de la consommation.

Article 18 — Acceptation

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)